Arrêté du 22 avril 2009

Article 10

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Article 10

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

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Abrogé13 juin 2012

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 13 juin 2012

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mardi 12 juin 2012

Source : Légifrance