JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.