Article 1
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 14 319 000 EUR et un crédit de paiement de 47 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°98 du 27 avril 2005
Arrêté du 22 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 14 319 000 EUR et un crédit de paiement de 47 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl