JORF n°117 du 20 mai 2004

Arrêté du 22 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 2004 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT),

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu pour une durée de trois ans dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions des articles 10 et 11 de l'accord.

1 version

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos