JORF n°101 du 29 avril 2004

Article 1

Article 1

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 28 543 kilowatts et 10 003,19 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 28 543 kilowatts et 10 003,19 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.