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Arrêté du 22 avril 2004

Article 6

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Article 6

La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.

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Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au vendredi 25 novembre 2011

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au samedi 29 septembre 2007

Source : Légifrance