L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Formation des inspecteurs du permis de conduire) est délivré à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière pour une période de trois ans renouvelable.
Arrêté du 22 avril 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Formation des inspecteurs du permis de conduire) est délivré à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière pour une période de trois ans renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance