Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6
Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.
Arrêté du 22 avril 2003
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6
Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 11 août 2017art. 6
En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017
Source : Légifrance