Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6
Créé le 13 mai 2003
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.
Arrêté du 22 avril 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 11 août 2017art. 6
En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017