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Arrêté du 22 avril 2003

Article 3

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Article 3

Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017

Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.

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En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance