JORF n°102 du 2 mai 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires, conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires, conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.