JORF n°107 du 8 mai 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale et IPP ;

- santé.

La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.