Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
1 version
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
1 version
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.