Arrêté du 22 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les troisième et quatrième phrases du 2° de l'article 1er sont ainsi rédigées : « Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé situé dans le département dans lequel est ouvert le concours, ou, à défaut, dans un autre département ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, à défaut, d'un autre département. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les troisième et quatrième phrases du 2° de l'article 1er sont ainsi rédigées : « Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé situé dans le département dans lequel est ouvert le concours, ou, à défaut, dans un autre département ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, à défaut, d'un autre département. »

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