Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des clauses suivantes :

- au premier alinéa de l'article 12-B, du membre de phrase ainsi rédigé : « et ceux ayant signé une délégation de pouvoir, telle que définie ci-dessous : » ;

- à l'article 12-B dans la partie intitulée « Délégation de pouvoir relative à la sécurité des activités équestres », du titre de cette partie et de ses trois premiers alinéas commençant par « le salarié enseignant... » et se terminant par « ... dont il a la charge. » ;

- au B de l'article 12-B, du membre de phrase figurant au troisième alinéa et ainsi rédigée : « En outre ce dernier doit avoir signé une délégation de pouvoir. ».