Arrêté du 22 avril 2002

Article 1

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Article 1

La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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