JORF n°101 du 30 avril 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, Mme Fabienne Klein-Donati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, Mme Fabienne Klein-Donati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.