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JORF n°111 du 15 mai 1999
Arrêté du 22 avril 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation et de perfectionnement des métiers de l'Allier (ASFOPEMA), 62, rue Henri-Barbusse, BP 17, 03630 Désertines, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 7 817 728,80 F et une trésorerie de 8 306 688,37 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 15/05/1999 page 7196 à 7197
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Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger