JORF n°97 du 25 avril 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Benoit Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Benoit Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.