Au titre des représentants de l'administration

M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, en remplacement de M. Scemama (Bernard) et de M. Farlin (Christian), et M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, chargé de la sous-direction B de la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Durand (Philippe).

Est nommé membre suppléant au titre des représentants de l'administration :

M. Aubineau (Jean-Luc), chef de bureau du droit des entreprises, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique), magistrat.