Arrêté du 22 avril 1998

Article 2

Créé le 24 avril 1998

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1998

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.