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Arrêté du 22 avril 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et notamment son article 2,

Article 1

Créé le 24 avril 1998

La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit :
  • le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
  • le ministre chargé du budget ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.

Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

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Article 2

Créé le 24 avril 1998

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.

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Article 3

Créé le 24 avril 1998

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.

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Article 4

Créé le 24 avril 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé.

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1998

Arrêté du 22 avril 1998
Article 1
Article 2
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