Arrêté du 22 avril 1997

Article 1

Créé le 30 avril 1997

En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1997.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-04-11 art. 1 Arrêté 1997-02-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

En application des dispositions des

articles 1er

des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1997.