JORF n°110 du 13 mai 1997

Arrêté du 22 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Bouchet (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.