Arrêté du 22 avril 1996

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé

, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.

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En vigueur depuis le 25 avril 1996

En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.

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cite  Arrêté 1996-04-11 art. 1

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