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Arrêté du 22 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-18 du 7 janvier 1991,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est fixé à 16 490 F à compter de l'année universitaire 1993-1994.

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Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72827 DU 06-06-1972 EST FIXE A 16490FRS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.

Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 22 avril 1994