Créé le 4 mai 1994
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 22 avril 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994