Arrêté du 22 avril 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 août 1996

Créé le 28 avril 1994 · Abrogé le 9 août 1996

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 août 1996

En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au jeudi 8 août 1996

Source : Légifrance