Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1975 modifié est porté à 2 442 F par an.
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JORF n°104 du 5 mai 1994
Arrêté du 22 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers;
Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnels chargés de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST PORTE A 2442FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-F. CERVEL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT