JORF n°110 du 12 mai 1992

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 avril 1990 et du 18 avril 1991.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 avril 1990 et du 18 avril 1991.