Article précédent

Article suivant

ARRETE du 22 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutieres les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 (salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant de 1990 sur les salaires et la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des industries charcutières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutieres les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 (salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Source : Légifrance