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ARRETE du 22 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes er des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 14 décembre 1990 (salaires et retraites complémentaires) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquêté ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 2 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant de 1990 sur les salaires et la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des industries charcutières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutieres les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 (salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

ARRETE du 22 avril 1992
Article 1