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ARRÊTÉ du 22 avril 1992

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Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de la non application aux entreprises de salage et saurrisage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

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En vigueur depuis le 2 mai 1992

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Obligation d'un nouvel avenant dans les industries de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un nouvel avenant à la convention collective des industries de la conserve, sauf pour certaines entreprises spécifiques.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de la non application aux entreprises de salage et saurrisage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

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En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Source : Légifrance