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ARRÊTÉ du 22 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

L.731-1 et L.731-9 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 29 du 11 décembre 1991 sur la retraite complémentaire à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 2 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant dans les industries de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un nouvel avenant à la convention collective des industries de la conserve, sauf pour certaines entreprises spécifiques.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de la non application aux entreprises de salage et saurrisage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

ARRÊTÉ du 22 avril 1992