En vigueur depuis le 6 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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