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Arrêté du 22 avril 1992

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En vigueur depuis le 6 mai 1992

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Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires et primes pour les employés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

Arrêté du 22 avril 1992
Article 1