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ARRETE du 22 avril 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 (une annexe) du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mai 1992

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention des fruits et légumes

Résumé. Un accord supplémentaire est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des entreprises de fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 (une annexe) du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

Source : Légifrance