En vigueur depuis le 6 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention des fruits et légumes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 (une annexe) du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée.