Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;

Vu l'avenant n° 1 du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 6 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention des fruits et légumes

Résumé. Un accord supplémentaire est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des entreprises de fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 (une annexe) du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1992

ARRETE du 22 avril 1992
Article 1