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ARRÊTÉ du 22 avril 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.

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En vigueur depuis le 2 mai 1992

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les ingénieurs et cadres des industries de carrières et matériaux, sauf pour deux activités spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.

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En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Source : Légifrance