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ARRÊTÉ du 22 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1985, portant extension de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les ingénieurs et cadres des industries de carrières et matériaux, sauf pour deux activités spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

ARRÊTÉ du 22 avril 1992
Article 1