Arrêté du 22 avril 1988

Article 2

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Article 2

L'article 12 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé est supprimé.

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En vigueur depuis le 29 avril 1988

L'article 12 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé est supprimé.

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cite  Arrêté 1988-04-05 art. 12

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