Abrogé9 août 1992
Créé le 5 mai 1988
Dans le cas de changement d'adresse du propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et la nouvelle adresse du propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise par ses soins de l'ancienne carte dans le mois qui suit le changement d'adresse et contre paiement des frais de mutation.