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Arrêté du 22 avril 1988

Article 8

Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988

Dans le cas de changement d'adresse du propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré au fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et la nouvelle adresse du propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise par ses soins de l'ancienne carte dans le mois qui suit le changement d'adresse et contre paiement des frais de mutation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-04-22 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992