Dans le cas de changement de propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré dans le fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise ou expédition de l'ancienne carte, au plus tard le jour qui suit la cession, par le vendeur ou le cédant et contre paiement du montant des frais de mutation.