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Arrêté du 22 avril 1988

Article 7

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Article 7

Dans le cas de changement de propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré dans le fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise ou expédition de l'ancienne carte, au plus tard le jour qui suit la cession, par le vendeur ou le cédant et contre paiement du montant des frais de mutation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

Dans le cas de changement de propriétaire d'un chat identifié par tatouage et enregistré dans le fichier national, une carte d'immatriculation nouvelle portant le même numéro et mentionnant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire est délivrée à celui-ci par l'organisme agréé visé à l'article 2 ci-dessus contre remise ou expédition de l'ancienne carte, au plus tard le jour qui suit la cession, par le vendeur ou le cédant et contre paiement du montant des frais de mutation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-22 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance