Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992
Le propriétaire doit conserver l'un des volets de la carte d'immatriculation et adresser l'autre volet à l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus dans les deux jours qui suivent celui de l'identification.
Arrêté du 22 avril 1988
Le propriétaire doit conserver l'un des volets de la carte d'immatriculation et adresser l'autre volet à l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus dans les deux jours qui suivent celui de l'identification.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992
Le propriétaire doit conserver l'un des volets de la carte d'immatriculation et adresser l'autre volet à l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus dans les deux jours qui suivent celui de l'identification.
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992
En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1988-04-22 art. 2