Abrogé9 août 1992
Créé le 5 mai 1988
Le propriétaire doit conserver l'un des volets de la carte d'immatriculation et adresser l'autre volet à l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus dans les deux jours qui suivent celui de l'identification.
Créé le 5 mai 1988
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992
En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992