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Arrêté du 22 avril 1988

Article 4

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Article 4

Sont seules habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline les personnes autorisées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

Sont seules habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline les personnes autorisées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance