Un fichier national est constitué afin de recenser les chats identifiés conformément à l'article précédent. Il est dénommé Fichier national félin.
La tenue et la mise à jour de ce fichier sont assurées par un organisme agréé à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et qui est seul habilité à faire imprimer et distribuer les cartes d'immatriculation aux personnes visées à l'article 4 ci-après.
Il est interdit d'utiliser ce fichier à des fins commerciales ou publicitaires, et seules sont autorisées à y avoir accès les personnes chargées de sa tenue et celles désignées par le ministre de l'agriculture.