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Arrêté du 22 avril 1988

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Article 2

Un fichier national est constitué afin de recenser les chats identifiés conformément à l'article précédent. Il est dénommé Fichier national félin.

La tenue et la mise à jour de ce fichier sont assurées par un organisme agréé à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et qui est seul habilité à faire imprimer et distribuer les cartes d'immatriculation aux personnes visées à l'article 4 ci-après.

Il est interdit d'utiliser ce fichier à des fins commerciales ou publicitaires, et seules sont autorisées à y avoir accès les personnes chargées de sa tenue et celles désignées par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992

Un fichier national est constitué afin de recenser les chats identifiés conformément à l'article précédent. Il est dénommé Fichier national félin.

La tenue et la mise à jour de ce fichier sont assurées par un organisme agréé à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et qui est seul habilité à faire imprimer et distribuer les cartes d'immatriculation aux personnes visées à l'article 4 ci-après.

Il est interdit d'utiliser ce fichier à des fins commerciales ou publicitaires, et seules sont autorisées à y avoir accès les personnes chargées de sa tenue et celles désignées par le ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-22 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1992

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 8 août 1992

Source : Légifrance