Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 9 août 1992
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.