Arrêté du 22 avril 1987

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-04-29 art. 2

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