En vigueur depuis le 10 mai 1987
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1987
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 mai 1987
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1985-04-29 art. 2