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Arrêté du 22 avril 1987

portant modification de l'arrêté du 29 avril 1985 relatif à l'organisation du contrôle d'aptitude des agents de service spécialistes des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des établissements d'enseignement technique agricole publics en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de service chef

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Le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1985 relatif à l'organisation du contrôle d'aptitude des agents de service spécialistes des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des établissements d'enseignement technique agricole publics en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de service chef,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 mai 1987

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 mai 1987

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

L'administrateur civil hors classe,

M. ROUSSEAU

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1987

Arrêté du 22 avril 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4