Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'obligation de visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé Certaines approbations préalables ne sont plus nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.
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