Arrêté du 22 août 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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