Arrêté du 22 août 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 29 août 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 29 août 2022

Source : Légifrance