JORF n°0199 du 28 août 2022

Arrêté du 22 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents des bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris

Résumé Des agents de la préfecture de police de Paris reçoivent des points bonus en fonction de leur travail et du nombre d'emplois.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :

|Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris| | | | | |--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------|---------------------------|----------------------| | |Niveau des responsabilités exercées|Nombre d'emplois|Nombre de points par emploi|Nombre total de points| | Encadrement | A | 35 | 20 | 700 |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy