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Arrêté du 22 août 2022

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la neuvième tranche

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Attribution de points bonus aux agents de la préfecture

Résumé. Les agents de la préfecture de police de Paris peuvent obtenir des points bonus selon leur travail et le nombre d'emplois.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents des bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris

Résumé. Des agents de la préfecture de police de Paris reçoivent des points bonus en fonction de leur travail et du nombre d'emplois.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :

Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris
Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Nombre total de points
Encadrement A 35 20 700

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 29 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le lundi 29 août 2022

Arrêté du 22 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3